Conditions Générales d’Utilisation — Souvita

Dernière mise à jour : 4 juillet 2026

L’utilisation du service Souvita (souvita.fr) implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un compte ou en souscrivant à une offre, y compris une offre Pro, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions et les accepter.

Article 1 — Nature du service

Souvita est un service d’information et de traitement de données publiques, pas un service d’état civil.

1.1. Souvita croise les données du registre national des décès (INSEE, fichier des personnes décédées, publié en open data sous licence ouverte) et de la presse quotidienne régionale avec les communes, personnes ou portefeuilles de contacts que vous nous indiquez.

1.2. Ce que le client paie. Le client ne paie pas la donnée elle-même — le fichier INSEE des personnes décédées est une donnée publique, librement réutilisable par quiconque. Le client paie un service : la mise en forme, le traitement, le croisement automatisé, la veille, l’alerte, l’export structuré, et pour les offres Pro concernées, un justificatif attestant d’une concordance avec ce fichier à une date donnée.

1.3. Portée du justificatif PDF (offres Pro et Business). Le justificatif PDF horodaté délivré dans le cadre des offres Pro et Business est une attestation de concordance entre les informations recherchées et le fichier INSEE des personnes décédées tel qu’il se présentait à la date de la recherche. Ce document n’a pas la valeur d’un acte de décès officiel ni d’un acte d’état civil. Seule une mairie, dans le cadre de ses attributions d’officier d’état civil, est habilitée à délivrer un acte de décès ayant valeur légale. L’attestation Souvita est un outil d’aide à la vérification, pas un substitut à l’acte officiel.

1.4. Souvita ne garantit pas :

• L’exhaustivité des décès détectés
• La rapidité de détection (délai INSEE : 30 à 45 jours)
• L’absence de faux positifs (homonymes)
• L’exactitude des données sources (INSEE, presse)

1.5. L’utilisateur est seul responsable de la vérification des informations reçues et, le cas échéant, de la démarche officielle correspondante auprès des autorités compétentes (mairie, notaire, tribunal).

Article 2 — Offres et grille tarifaire

2.1 Souvita propose cinq offres, décrites ci-dessous. Chaque offre est soumise, en plus des présentes CGU, aux quotas et conditions d’usage qui lui sont propres.

2.2 Dépassement de quota. En cas de dépassement du quota mensuel contractuel (API notamment), Souvita peut suspendre temporairement l’accès à la fonctionnalité concernée jusqu’au renouvellement de la période, ou proposer au client de passer au palier supérieur. Aucun dépassement n’est facturé automatiquement sans accord préalable du client.

2.3 Au-delà des quotas des offres standard (notamment au-delà de 10 000 requêtes API par jour ou des 25 communes du plan Business), l’offre relève d’un devis sur mesure, hors grille tarifaire standard.

2.4 Les offres Mairie, Pro et Business sont réservées à un usage professionnel ou institutionnel. Souvita se réserve le droit de demander une justification de l’activité professionnelle du client (SIREN, dénomination sociale) avant ou après souscription.

Article 3 — Limitation de responsabilité

C’est le cœur de la protection juridique. À lire attentivement.

3.1 Absence de détection. Un décès peut ne pas être détecté pour les raisons suivantes, sans que la responsabilité de Souvita puisse être engagée :

1. Le décès n’a pas été déclaré à l’état civil dans les délais légaux
2. Le décès n’a pas encore été intégré au fichier INSEE (délai normal : 30 à 45 jours)
3. L’avis de décès n’a pas été publié dans la presse. Les familles ne sont pas tenues de publier un avis. C’est une démarche volontaire et payante (100 à 300€). Si aucun avis n’est publié, le décès ne pourra être détecté via la presse.
4. L’avis a été publié dans un journal ou sur un site non couvert par Souvita
5. Le défunt est décédé à l’étranger et le décès n’a pas été transcrit sur les registres d’état civil français
6. Le défunt est enregistré sous un nom d’usage, un pseudonyme, ou un nom différent de celui communiqué par l’utilisateur
7. L’avis est publié sous une orthographe différente (faute de frappe, accent, inversion nom/prénom)
8. Les données sources (INSEE, presse) comportent des erreurs, des omissions, ou des incohérences
9. Panne, maintenance programmée, ou indisponibilité temporaire du service
10. Cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, cyberattaque, panne de réseau étendue, décision gouvernementale)
11. Le défunt a changé de commune de résidence et le décès est enregistré ailleurs
12. Le défunt a changé de nom (mariage, divorce, adoption) sans que l’utilisateur n’ait mis à jour les informations
13. L’état civil comporte une erreur sur le nom, la date de naissance, ou le lieu
14. L’INSEE a subi un retard de traitement exceptionnel (grève, incident informatique)
15. Le décès est survenu dans un territoire non couvert (DOM-TOM non intégré, collectivités d’outre-mer)
16. L’utilisateur a fourni des informations incomplètes, inexactes, ou obsolètes sur la personne suivie
17. La personne suivie a fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle) retardant la publication des informations
18. L’avis de décès a été publié uniquement dans un journal papier (non numérisé)

3.2 Aucune garantie de résultat. Souvita ne garantit pas que vous serez alerté à temps pour assister aux obsèques. Le délai de détection dépend de la source (INSEE : 30-45 jours, presse : 24-48 heures) et de la date de publication de l’avis.

3.3 Aucune responsabilité pour les conséquences. Souvita ne pourra être tenu responsable :

• Du préjudice moral lié à un décès non détecté
• De l’impossibilité d’assister à des obsèques
• Des frais engagés en conséquence d’une alerte tardive ou absente
• Des dommages indirects, perte de chance, ou manque à gagner
• Des décisions prises sur la base d’une alerte erronée (faux positif)
• Des décisions professionnelles prises sur la seule base d’une attestation Souvita sans vérification auprès de l’autorité compétente

3.4 Plafond de responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité financière de Souvita est limitée au montant payé par l’utilisateur (abonnement ou prestation one-shot) au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf en cas de faute lourde ou dolosive de l’éditeur.

Article 4 — Fausses alertes (homonymes)

4.1 Risque d’homonymie. La détection est basée sur le nom et le prénom. Deux personnes portant le même nom dans la même commune peuvent générer une alerte erronée.

4.2 Score de confiance. Souvita attribue un score de confiance à chaque alerte :

• Date de naissance exacte → haute confiance
• Année approximative → confiance moyenne
• Nom et prénom seuls → faible confiance (risque d’homonyme)

4.3 Vérification utilisateur. L’utilisateur est invité à vérifier lui-même chaque alerte avant d’en tirer des conclusions. Souvita fournit un lien vers la source originale quand celle-ci est disponible.

Article 5 — Sources de données

5.1 Souvita utilise les sources suivantes, sans garantie d’exhaustivité :

• Fichier des personnes décédées (INSEE, data.gouv.fr, licence ouverte / Open Licence)
• Presse quotidienne régionale et nationale
• Sites internet d’avis de décès accessibles publiquement

5.2 Fidélité à la source. Les données affichées ou exportées sont issues sans altération du fichier officiel INSEE. Souvita ne modifie, ne complète, ni ne corrige les données sources — seules la mise en forme, l’indexation et la présentation sont retravaillées par nos soins.

5.3 Souvita se réserve le droit de modifier les sources à tout moment, sans préavis, notamment en cas d’indisponibilité technique ou de modification des conditions d’accès.

5.4 Les sources sont des tiers sur lesquels Souvita n’a aucun contrôle. Souvita ne peut garantir l’exactitude des données fournies par ces tiers.

Article 6 — Abonnement, tarifs et paiement

6.1 Prix. Les prix affichés pour les particuliers (offres Gratuit et Alerte) sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Les prix des offres destinées aux professionnels et aux institutions (Mairie, Pro, Business) sont affichés hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) étant ajoutée au moment du paiement. Holding Jardin, éditeur de Souvita, est une société assujettie à la TVA.

6.2 Les abonnements mensuels sont reconduits tacitement chaque mois ; les abonnements annuels sont reconduits tacitement chaque année, sauf résiliation par l’utilisateur.

6.3 Le paiement s’effectue via Stripe. Souvita ne stocke aucune donnée bancaire.

6.4 L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou le portail de gestion Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours ; vous ne serez plus facturé ensuite. Aucun remboursement au prorata.

6.5 Période d’essai. Le service est offert jusqu’au 31 juillet 2027, sans carte bancaire pour l’essai et sans engagement. À l’issue de cette période, l’abonnement choisi devient payant au tarif en vigueur ; l’utilisateur peut annuler sans frais à tout moment.

6.6 Prestations one-shot. Les prestations ponctuelles éventuellement proposées (export à façon, vérification unitaire) sont payées à l’acte, sans abonnement. Une fois la prestation exécutée et livrée (justificatif délivré, fichier d’export transmis), elle n’est pas remboursable, sauf erreur manifeste imputable à Souvita.

Article 6 bis — Droit de rétractation (consommateurs)

6 bis.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, sauf exception prévue par l’article L.221-28 du même code.

6 bis.2 Exception « contenu numérique » (art. L.221-28, 13°). Le service Souvita constitue un contenu numérique fourni sur support immatériel, dont l’exécution commence immédiatement après la souscription. Le consommateur reconnaît que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après la souscription et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours (art. L.221-18), conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation.

6 bis.3 Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la souscription : « J’accepte que la fourniture du service commence immédiatement et je renonce à mon droit de rétractation ». À défaut de cocher cette case, la souscription est bloquée.

Article 7 — Données personnelles

7.1 Les données fournies par l’utilisateur (nom, prénom, date de naissance des personnes suivies, adresse email) sont chiffrées au repos (AES-256).

7.2 Ces données sont utilisées exclusivement pour le croisement avec les sources de décès. Elles ne sont jamais revendues, cédées, ni utilisées à d’autres fins.

7.3 Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition de ses données. Exercice : contact@souvita.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

7.4 Les données sont conservées pendant la durée de l’abonnement. Elles sont supprimées dans les 30 jours suivant la résiliation.

Article 8 — Sous-traitance RGPD (offre Pro Veille portefeuille)

8.1 Qualification des parties. Dans le cadre de l’offre Pro Veille, le client (courtier, assureur, mutuelle) qui transmet à Souvita un fichier de contacts (son portefeuille clients) reste seul responsable de traitement, au sens de l’article 4 du RGPD, des données personnelles contenues dans ce fichier. Souvita agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD, pour la seule finalité décrite ci-dessous.

8.2 Finalité strictement limitée. Souvita traite les données du portefeuille client dans l’unique but de les croiser mensuellement avec le fichier des personnes décédées et de générer les alertes correspondantes. Ce traitement ne peut être détourné à d’autres fins (prospection, enrichissement pour un autre client, revente, statistiques agrégées communiquées à des tiers).

8.3 Nature et catégories de données. Le fichier client contient typiquement : nom, prénom, date de naissance et éventuellement adresse des personnes assurées ou suivies par le client. Le client s’engage à ne transmettre que les données strictement nécessaires au croisement.

8.4 Suppression. Les données du portefeuille client sont supprimées des systèmes de traitement immédiatement après le croisement mensuel, à l’exception des éléments strictement nécessaires à la preuve d’exécution du service pendant la durée de l’abonnement. À la résiliation, l’intégralité des données du portefeuille est supprimée dans un délai de 30 jours.

8.5 Sécurité et hébergement. Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne (IONOS SE, Allemagne). Souvita met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement, accès restreint) proportionnées à la nature des données traitées.

8.6 Sous-traitance ultérieure. Souvita peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (hébergeur, prestataire d’envoi d’emails) dans les conditions prévues par le RGPD. Le client en est informé sur demande.

8.7 Responsabilité du client. Le client garantit avoir une base légale valide pour la collecte et le traitement initial des données de son portefeuille avant leur transmission à Souvita. Souvita ne vérifie pas la licéité de la collecte initiale par le client.

Note : la présente clause constitue un socle minimal. Pour un usage à fort volume, un accord de sous-traitance (DPA) séparé et détaillé, conforme point par point à l’article 28 du RGPD, est recommandé — voir points de vigilance juridique en fin de document.

Article 9 — Accès API

9.1 Clé d’accès personnelle. L’accès à l’API est protégé par une clé personnelle, non transférable, dont le client est seul responsable de la confidentialité. Toute utilisation faite avec cette clé est présumée être le fait du client.

9.2 Quota contractuel. L’accès est limité au nombre de requêtes prévu par l’offre souscrite (jusqu’à 1 000 requêtes/jour pour l’offre Pro, jusqu’à 10 000 requêtes/jour pour l’offre Business). Le quota est remis à zéro chaque jour. Au-delà, l’offre relève d’un devis sur mesure.

9.3 Interdiction de revente en marque grise. Le client s’interdit de revendre, sous-licencier, ou redistribuer les données brutes obtenues via l’API à des tiers, notamment sous forme de marque blanche ou marque grise, sauf accord écrit préalable de Souvita. Le client peut intégrer les données dans son propre service à valeur ajoutée destiné à ses clients finaux, sans que cela constitue une revente de données brutes.

9.4 Suspension en cas d’abus. Souvita se réserve le droit de suspendre l’accès API sans préavis en cas de dépassement répété du quota, de tentative de contournement technique des limites, d’usage non conforme à la finalité déclarée, ou de comportement mettant en péril la stabilité du service pour les autres utilisateurs.

Article 10 — Obligations de l’utilisateur

10.1 L’utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes sur les personnes suivies
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales (harcèlement, surveillance illicite)
• Ne pas automatiser l’accès au service en dehors du cadre de l’offre API souscrite (scripts, robots)
• Ne pas revendre ou redistribuer les alertes reçues, sauf dans le cadre autorisé par l’offre API (article 9)

10.2 L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit. Des informations erronées augmentent le risque de non-détection ou de faux positifs.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Le nom « Souvita », le logo, le design du site, et le code source sont la propriété exclusive de l’éditeur.

11.2 Les données de décès issues de l’INSEE sont des données publiques, librement réutilisables.

Article 12 — Résiliation par Souvita

Souvita se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte :

• En cas de violation des présentes CGU
• En cas de défaut de paiement
• En cas d’usage abusif (volume anormal de requêtes, comportement frauduleux)
• En cas de revente non autorisée de données obtenues via une offre Pro ou l’API

Article 13 — Modification des CGU

Souvita se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’utilisateur est informé par email des modifications. La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 — Absence de garantie

14.1 Service fourni « en l’état ». Souvita est fourni sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris mais sans s’y limiter : garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, ou d’absence d’erreurs.

14.2 Souvita ne garantit pas que le service sera ininterrompu, ponctuel, sécurisé, ou exempt d’erreurs.

Article 15 — Indemnisation par l’utilisateur

15.1 L’utilisateur accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Souvita, ses dirigeants, employés, et partenaires, contre toute réclamation, perte, dommage, ou dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) résultant de :

1. La violation des présentes CGU par l’utilisateur
2. L’utilisation frauduleuse ou abusive du service
3. Les informations inexactes fournies par l’utilisateur
4. La violation des droits d’un tiers (vie privée, droit à l’image)
5. Le non-respect par le client de ses obligations de responsable de traitement dans le cadre de l’offre Pro Veille (article 8)

Article 16 — Interruption de service

16.1 Souvita se réserve le droit d’interrompre temporairement le service pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou d’amélioration. L’utilisateur sera informé dans la mesure du possible.

16.2 Souvita ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une interruption de service, quelle qu’en soit la cause ou la durée.

Article 17 — Liens externes

17.1 Le site Souvita peut contenir des liens vers des sites tiers (sources de décès, journaux, INSEE). Souvita n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, ou leur exactitude.

Article 18 — Non-renonciation

18.1 Le fait pour Souvita de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’utilisateur aux présentes CGU ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de ce manquement ou de tout autre manquement ultérieur.

Article 19 — Divisibilité

19.1 Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur et la disposition nulle sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l’intention initiale.

Article 20 — Droit applicable

20.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

20.2 Tentative de résolution amiable obligatoire. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Cette tentative est un préalable obligatoire à toute saisine du tribunal.

20.3 Compétence à deux étages. À défaut d’accord amiable dans un délai de soixante (60) jours :

• Professionnels (offres Mairie, Pro et Business souscrites dans le cadre de l’activité professionnelle) : tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
• Consommateurs (offres Gratuit et Alerte souscrites à titre non professionnel) : le litige relève des juridictions compétentes en application de l’article R.631-3 du Code de la consommation, c’est-à-dire le tribunal du lieu de résidence du consommateur.

Article 20 bis — Médiateur de la consommation

20 bis.1 Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à le médiateur de la consommation dont relève l’éditeur (dont les coordonnées sont disponibles sur demande par email) en vue de la résolution amiable d’un litige relatif aux présentes CGU.

20 bis.2 La saisine du médiateur est possible dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’éditeur, avant ou en parallèle de la saisine du juge. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 21 — Mentions légales

Éditeur :

HOLDING JARDIN
SARL au capital de 200 100 €
RCS Rennes 844 467 472 — N° de gestion 2021B01965
N° identification européen : EUID FR3501.844467472
N° de TVA intracommunautaire : FR78844467472
Siège social : 10 Parc des Lizardais, 35390 Grand-Fougeray
Email : contact@souvita.fr

Représentant légal : Steve Jardin, Gérant

Hébergement : IONOS SE — Elgendorfer Straße 57, 56410 Montabaur (Allemagne) — serveur VPS dédié (82.165.121.192)

Directeur de publication : Steve Jardin

Résumé des protections clés